Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 Le présent document établit les conditions générales de location de matériel pour une durée déterminée par l’entreprise 

La boite à déco 71, Siret : 948 011 119 00013, représentée par madame Laetitia BOUCHOT, située 31 rue Professeur Langevin 71100 à Chalon-sur-Saône, et le client . Tout versement d’acompte validant la commande vaut acceptation de ces conditions générales. Les présentes conditions s’appliquent pour toutes les commandes validées par versement d’acompte.

  1.      L’établissement d’un devis ne vaut pas réservation du matériel. La réservation n’est  effective qu’après le versement de 20 % de la facture totale. Le solde étant réglé au plus tard  avant la mise à disposition du matériel.

 2.      Nos prix sont TTC. Ils comprennent la location du vendredi au lundi, sauf accord préalable.

 3.      Une caution, dont le montant sera calculé au prorata de la facture totale, vous sera demandée lors de la réception ou de la livraison des articles et vous sera rendue dans les 5 jours suivant le retour et la vérification des articles rendus et si aucun dommage n’est constaté.

 4.      À la fin de la location, un inventaire sera effectué par les deux parties. En cas d’absence du client, seul l’inventaire de La boite à déco 71 fera foi.

 5.      En cas de casse ou perte, sera facturé au client le prix du remplacement du matériel neuf ou de la réparation.

 6.      Le client s’engage à prendre soin du matériel loué c’est-à-dire à le protéger de toute détérioration, vandalisme ou intempérie, l'employer à l’usage auquel il est destiné.

7.      Durant la location, de la mise à disposition à la restitution, la responsabilité du matériel, sa garde matérielle et juridique, sont transférées au client. De ce fait, le client devient responsable des dommages causés au matériel et des accidents qui pourraient arriver en cas de mauvaise utilisation. La boite à déco 71 ne pourra être tenue responsable de vice caché ou d'usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

8.      La restitution est obligatoire à la date prévue sur le bon de livraison, le client ne pourra invoquer un quelconque empêchement. En cas de non-restitution, le client reste responsable du matériel loué, mais ne peut en aucun cas en disposer ou s’en servir. Tout retard sera facturé 40 euros par jour de retard.

9.      Toute réservation est modifiable jusqu’à J-15. Toute demande d’ajout ou de retrait devra être faite par contact téléphonique ou par e-mail et donnera lieu à une mise à jour du devis qui devra être validée par le locataire. Le trop versé d’acompte ne sera pas remboursé, mais déduit de la facture finale. Le retrait d’éléments est possible jusqu’à J-15. Même si, suite à ce retrait, le total de la facture devait être inférieur à l’acompte déjà versé, la totalité de l’acompte sera conservée si la modification intervient moins de 30 jours avant la date prévue de mise à disposition.

10.   Si l’annulation fait suite à la fermeture administrative du lieu de réception ou à l'interdiction des rassemblements, La boite à déco 71 remboursera l’intégralité des sommes déjà versées. En cas de report, seul l’acompte sera conservé, sous réserve de disponibilité des éléments à la nouvelle date, La boite à déco 71 sera dégagée de tout engagement envers le client.

11.  En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté (accidents, inondations ou autres La boite à déco 71 ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de mettre à disposition le matériel en temps et en heure.

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce dont dépend l’entreprise La boite à déco 71 sera compétent.